Quel est le rôle et la composition d’un tribunal de commerce en France ?

Pour saisir le tribunal de commerce c’est une requête conjointe des deux parties, le greffe ou une assignation par huissier de justice…

Hebdomadaire L'Itinerant

Juridiction française, le tribunal de commerce est particularisé dans les procès entre sociétés commerciales, entre commerçants ou chefs d’entreprises qui contestent des contrats ou actes de commerce.

Tout verdict est porté par un jury qui se compose de 3 juges.

Une entreprise ou un commerçant ne peut pas saisir le tribunal de commerce à l’encontre d’une personne physique (particulier).

Un entreprise qui est jugée coupable d’un délit qui relève du droit commercial et dont les réparations à acquitter sont supérieures à un montant de quatre mille euros peut porter l’affaire devant la cour d’appel. A l’inverse, une entreprise coupable pour des réparations inférieures à quatre mille euros ne n’a aucun recours.

Composition d’un tribunal de commerce

Juridiction de première instance, un tribunal de commerce se compose de trois juges et d’un greffier, les tribunaux les plus importants sont divisés en plusieurs chambres. Le rôle de greffier est d’assister les…

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Dans chaque département l’Etat est représenté en préfecture par La Commission des annonces légales et judiciaires. Elle se compose la façon suivante :

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  • M. le Préfet qui préside la commission

Les sociétés commerciales qui ne passent pas par les services d’un journal habilité par la commission afin de publier leurs annonces légales s’exposent à la loi du 04 janvier 1955. Des sanctions sont prévues et peuvent aboutir à une action en justice et en réparation.

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Les différentes étapes à suivre pour créer une société en France

Vu sur le web, pour tous les entrepreneurs et créateurs d’entreprise et société commerciale en recherche d’informations et renseignements pour mener à bien leur projet !

Le site A2S France propose un article qui présente les différentes étapes à suivre pour créer une société commerciale, une ressource complémentaire à consulter et à noter dans ses favoris.

QUELLES SONT LES ÉTAPES POUR CRÉER SON ENTREPRISE EN FRANCE ?

La création d’entreprise n’a jamais été aussi importante depuis ces six dernières années notamment dans le transport. La raison est simple, le nombre de chômeurs étant en croissance continue, notamment celui des jeunes, les jeunes demandeurs d’emploi se lancent …

Consulter la suite sur : http://www.a2s-france.fr/quelles-sont-les-etapes-pour-creer-son-entreprise-en-france/

3 annuaires qui en 2017 boostent encore vos sites internet !

Connaissez-vous ces 3 annuaires web qui en 2017 propulsent encore vos sites internet au devant des moteurs de recherche ?
Comme je vous en avez parlé sur cette page je participe à un projet d’annuaire web qui catégorise par département les différents journaux officiels d’annonces légales. Afin de promouvoir ce site j’ai utilisé des annuaires web généralistes […]

alexgdc July 18, 2017 at 03:43PM
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Connaissez-vous ces 3 différents sites de bookmarking ?

Le bookmarking consiste pour ses utilisateurs à enregistrer des listes de ressources et liens web qu’ils trouvent utiles. Ces listes de ressources web sont accessibles aux utilisateurs d’un réseau ou les visiteurs d’un site web. D’autres utilisateurs qui partagent les mêmes centres d’intérêt peuvent visionner les liens collectés par sujet, catégorie, tag ou de […]

alexgdc January 11, 2017 at 09:32PM
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Plus que trois jours à patienter !

Campagne L’Itinérant annonces légales J-3 !

Hebdomadaire L'Itinerant

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L'Itinérant annonces légales J-3

Pour la 1ère fois en France la publication d’annonces légales sera facilitée à son maximum ! Il n’y a plus que trois jours à patienter !

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